Maître Céline GROULT-GUIGNAUDEAU

Notaire sûrement et pour longtemps

Crédits : comptez avec le taux de l'usure

Vous venez de souscrire un prêt immobilier ou un prêt à la consommation. À cette occasion, vous avez entendu parler de l'usure sans trop savoir à quoi cela correspond. Quelques petites explications s'imposent.

Une mesure de protection

Le taux de l'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer à l'occasion d'un prêt. Cela s'applique aussi en cas de découvert de compte. Il s'établit en fonction des éléments constitutifs d'un prêt : taux de base du crédit, frais de dossier, coûts des assurances et des garanties… Fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, ce plafond a pour objectif d'éviter les éventuels abus. Des taux d'intérêt trop élevés pouvant placer l'emprunteur dans une situation financière délicate ou le priver d'accès au crédit.

Son mode de calcul

En fait, il n'existe pas un mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt, de son montant et de sa durée. Pour fixer le taux d'usure en vigueur, la Banque de France se base sur les taux de crédit moyens pratiqués par les établissements bancaires. L'inflation joue un rôle important dans le calcul. Dans le contexte actuel où les taux d'emprunt remontent par un effet mécanique et automatique, le taux d'usure augmente dans les mêmes proportions.

Gare aux sanctions

L'établissement bancaire qui pratique un taux annuel effectif global (TAEG) supérieur au taux de l'usure en vigueur est qualifié "d'usuraire". Il commet un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).

 

Taux d'usure applicable au 1er juillet 2022

Pour les crédits immobiliers supérieurs à 75 000 €

Prêts à taux fixe d'une durée
inférieure à 10 ans

2,60 %

Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 et 20 ans

2,60 %

Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus

2,57 %

Prêts à taux variable

2,45 %

Prêts relais

2,99 %

Taux d'usure et crédits à la consommation

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

21,11 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

9,87 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

4,93 %

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 05/09/22

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